Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La Société d’Economie Mixte d’Aménagement et de Gestion du Marché d’Intérêt National de la Région Parisienne (ci-après “La SEMMARIS”) est une société Anonyme au capital de 14 696 158 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 662 012 491, dont le siège social est situé Rungis Marché International, 1 rue de la Tour – 94550 CHEVILLY LARUE.

La SEMMARIS a notamment pour missions d’aménager, de gérer, d’exploiter le Marché International de Rungis (ci-après le « MARCHE » ou « MIN ») et de veiller à son rayonnement.

La SEMMARIS édite et met à disposition le SITE internet accessible à l’adresse www.rungisinternational.com (ci-après le « SITE »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation, par tout UTILISATEUR, du SITE et des services associés.

Article 1. Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») la signification suivante :

« CONTENU » : désigne tout document, texte, photographie, mis en ligne sur le SITE. La SEMMARIS s’engage à mettre des contenus libres de droit ou lui appartenant ou être expressément autorisée à les diffuser.

« CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes éventuelles.

« SITE » : désigne le SITE internet édité par la SEMMARIS et accessible à l’adresse www.rungisinternational.com ou toutes autres adresses désignées par la SEMMARIS. Le SITE n’étant pas directement un SITE de vente à distance, il ne permet pas directement aux GROSSISTES de procéder à la vente de leurs PRODUITS auprès des autres UTILISATEURS.

 « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par la SEMMARIS aux UTILISATEURS à partir du SITE, et notamment les différentes fonctionnalités de celui-ci (demande de contact, etc.).

« UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE. Le terme « UTILISATEUR » inclut les ACHETEURS-PROSPECTS, les GROSSISTES mais aussi tout internaute naviguant sur les pages du SITE, qu’il agisse ou non en tant que professionnel.

« ACHETEUR-PROSPECT » : désigne toute personne physique ou morale accédant au SITE et possédant un titre professionnel. Les ACHETEURS sont les professionnels s’étant inscrits en tant que tels auprès de la SEMMARIS, notamment via le site internet : https://www.myrungis.com/. « PARTIES » : désigne, au pluriel, la SEMMARIS et l’UTILISATEUR ; au singulier, de façon indifférenciée, la SEMMARIS ou l’UTILISATEUR.

« PRODUITS » : désigne l’ensemble des biens proposés à la vente par les GROSSISTES dans le MARCHE. « GROSSISTE » : désigne tout professionnel, personne physique ou morale, présent dans le MIN de Rungis pour commercialiser des biens et services. Les GROSSISTES sont des OPERATEURS – c’est-à-dire tout professionnel titulaire d’un contrat d’occupation avec la SEMMARIS et présent dans le MARCHE.

« OPERATEUR » : désigne les UTILISATEURS professionnels s’étant enregistrés sur le SITE sur demande auprès de la SEMMARIS aux fins d’implanter leur activité dans le MARCHE. « MARCHE » : désigne le Marché d’Intérêt National de Rungis (ou « MIN ») exploité par la SEMMARIS.

Article 2. Documents contractuels

Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants, listés par ordre de préséance : Les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 3. Objet article

3.1. Objet du SITE

Le SITE a pour objet de permettre aux UTILISATEURS d’accéder à divers contenus (textes, documents, images, vidéos, flux réseaux sociaux…) relatifs au MARCHE et aux activités de la SEMMARIS. Il s’agit du site institutionnel de la SEMMARIS, à destination de différentes catégories d’UTILISATEURS, tels que des GROSSISTES, des ACHETEURS-PROSPECTS mais aussi des annonceurs ou des professionnels des médias ou encore, dans une certaine mesure, du grand public (particuliers, demandeurs d’emplois, etc.) recherchant des informations sur le MARCHE.

Les UTILISATEURS peuvent consulter notamment des actualités, des informations et contenus relatifs aux PRODUITS ou encore les résultats et chiffres clés du Marché mais aussi se renseigner sur son mode de fonctionnement et contacter la SEMMARIS (comment devenir un acheteur ou un opérateur sur le Marché ; organiser des visites pour des particuliers ou des institutions scolaires ; etc.).

Le SITE permet aux ACHETEURS-PROSPECTS d’envoyer des demandes de Devis, qui sont centralisées par la SEMMARIS et adressées aux GROSSISTES.

Le SITE ne permet toutefois pas directement la conclusion de transactions par son intermédiaire : les demandes de Devis des ACHETEURS-PROSPECTS sont adressées aux GROSSISTES, qui sont libres de faire, ou non, une offre aux ACHETEURS-PROSPECTS sur les PRODUITS et quantités souhaités.

Les transactions sont ensuite réalisées en dehors du SITE.

ARTICLE 3.2. Objet des CGU

Les présentes CGU, conclues entre la SEMMARIS d’une part, et l’UTILISATEUR d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation du SITE et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.

Article 4. Acceptation des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à l’utilisation des différentes fonctionnalités du SITE et des SERVICES. Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au SITE et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il doit les accepter expressément pour pouvoir utiliser les principales fonctionnalités du SITE et notamment lorsqu’il contacte la SEMMARIS ou réalise une demande de Devis. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas du SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 5. Conditions d'accès

L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du SITE. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du SITE sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

L’UTILISATEUR accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de contenu, le cas échéant, sur le SITE, par exemple toute limite de poids, dimension, caractère, formatage ou autre, notamment lorsqu’il adresse des messages via le formulaire de contact ou toute autre modalité de publication ou de transmission de contenu.

L’utilisation ou l’accès au SITE ne nécessite pas d’inscription ; en revanche, certains liens renvoient vers d’autres sites édités et exploités par la SEMMARIS dont certaines fonctionnalités requièrent de s’inscrire auprès de la SEMMARIS comme ACHETEUR ou OPERATEUR du MARCHE (réservés aux professionnels).

Article 6. Fonctionnalités

Tout UTILISATEUR peut accéder au SITE, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Toutefois, l’accès au MARCHE étant réservé aux professionnels, qu’il s’agisse d’« ACHETEURS-PROSPECTS » ou de « GROSSISTES », ils constituent les principaux destinataires du SITE et une partie des fonctionnalités de celui-ci leur est expressément réservée.

ARTICLE 6.1. Fonctionnalités proposées à tout Utilisateur

Un des SERVICES principaux proposés par la SEMMARIS sur le SITE consiste à offrir à tout UTILISATEUR la possibilité de rechercher et consulter des contenus relatifs au MARCHE (offres ou perspectives d’emploi ; appels d’offres ; informations sur les chiffres et l’histoire du MARCHE et de la SEMMARIS; etc.) ou aux PRODUITS, mais aussi de rechercher parmi les entreprises du MARCHE grâce à un moteur de recherche interne des produits, marques, offres, ou encore des entreprises.

Le moteur de recherche permet de mener une recherche à partir de mots-clefs et/ou en fonction du secteur d’activités de l’entreprise ; des services proposés ; de la clientèle visée ou de la nature des PRODUITS.

L’UTILISATEUR peut également prendre contact avec les équipes de la SEMMARIS grâce au formulaire de contact et s’informer sur les modalités pour devenir un acheteur ou un opérateur dans le MARCHE.

ARTICLE 6.2 La fonctionnalité « Devis »

a) Présentation de la fonctionnalité « Devis » 

Il s’agit d’une fonctionnalité qui permet à un ACHETEUR-PROSPECT de réaliser une demande de cotation d’un ou plusieurs produits auprès des GROSSISTES du Marché qui proposent ce(s) produit(s) dans leur catalogue d’offres. La fonctionnalité « Devis » ne permet pas aux ACHETEURS-PROSPECT ou aux GROSSISTES de réaliser ou même de s’accorder sur le SITE mais simplement de les mettre en relation.

b) Rôle de la SEMMARIS dans la fonctionnalité « Devis »

Il est rappelé que la SEMMARIS n’est pas propriétaire des PRODUITS.

Par conséquent, la SEMMARIS n’exerce aucun contrôle sur les demandes de Devis, qu’elle se contente de transmettre aux GROSSISTES, et n’intervient pas dans la transaction éventuelle qui sera opérée entre le GROSSISTE et l’ACHETEUR-PROSPECT en cas d’accord sur la vente de PRODUITS.

A ce titre, le devis et le contrat de vente encadrant la transaction de chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le GROSSISTE dudit PRODUIT et l’ACHETEUR-PROSPECT, la SEMMARIS intervenant comme simple intermédiaire.

En aucun cas la SEMMARIS ne peut être considérée comme le vendeur ou le revendeur de PRODUITS achetés auprès de GROSSISTES à la suite d’une demande de Devis passée sur le SITE. L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et les modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les GROSSISTES sans intervention aucune de la SEMMARIS.

Article 7. Obligations

7.1. Obligations des UTILISATEURS

Dans le cadre de l’utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation générale de :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de la SEMMARIS, des autres UTILISATEURS et des tiers ;

• Être honnête et sincère dans les informations fournies à la SEMMARIS et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS et notamment tout GROSSISTE lors de la réalisation de demande de Devis ;

• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

• Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;

• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges, notamment avec les GROSSISTES ou les représentants de la SEMMARIS ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle de la SEMMARIS conformément à l’article 8 « Propriété Intellectuelle » des présentes ;

• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le SITE ;

• Ne pas utiliser le SITE pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du SITE.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

• Constitutifs de dénigrement fautif visant la SEMMARIS, le MARCHE ou les autres UTILISATEURS ; • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

• A caractère pédophile ;

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

• Incitant au suicide ;

• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

ARTICLE 7.2 Obligations de la SEMMARIS

ARTICLE 7.2.1. Principes généraux

Il est expressément convenu entre les PARTIES que l’obligation générale de la SEMMARIS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la SEMMARIS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte dans le cadre de la fourniture du SITE. ARTICLE

7.2.2. Hébergement – Disponibilité

La SEMMARIS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles le SITE et ses fonctionnalités 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et assurer une continuité d’accès et d’utilisation, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la SEMMARIS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE pour lesquelles elle exclut toute responsabilité conformément à l’article 9 « Responsabilité » des présentes.

Article 8. Propriété intellectuelle

La SEMMARIS, ou des tiers concédants de licence l’ayant expressément autorisée à utiliser leurs contenus, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le SITE et toute composante ou contenu y afférent, à l’exception de contenus publiés par des UTILISATEURS.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, textes et tout contenu de manière générale publiés sur le SITE- par la SEMMARIS, appartiennent à la SEMMARIS (ou aux tiers concédant de licences) et ne peuvent en conséquence être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE, des données qui y sont contenues, et des contenus qui y sont accessibles, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de la SEMMARIS, est interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.

En particulier, la SEMMARIS interdit expressément :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

• L’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base de données du SITE ;

• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, y compris toute méthode assimilable à du « scrapping » de contenus.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de la SEMMARIS et l’engagement de les respecter.

La SEMMARIS accorde une licence personnelle, non exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser le SITE ainsi que les CONTENUS conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du SITE et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la SEMMARIS.

Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des poursuites exercées par la SEMMARIS ainsi qu’à la résiliation de la licence d’utilisation portant sur le Site.

Article. Responsabilités 

ARTICLE 9.1. Principes généraux

Dans le cadre de la mise à disposition du SITE, la SEMMARIS sera tenue à une obligation de moyens.

L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de la SEMMARIS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la SEMMARIS n’aura pas répondu dans un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la SEMMARIS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

La SEMMARIS décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des CONTENUS. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de la SEMMARIS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruption des réseaux de transmission ;

• En cas d’attaques virales ou intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;

• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du SITE par un UTILISATEUR ou un tiers ;

• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le SITE, à l’exception des SITES également édités et exploités par la SEMMARIS ;

• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux UTILISATEURS ;

• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie à l’article 10 « Force Majeure » des présentes CGU ;

• En cas de cause étrangère non imputable à la SEMMARIS ;

• En cas d’agissement illicite d’un UTILISATEUR, ou d’inexécution contractuelle dont un UTILISATEUR se serait rendu coupable dans le cadre d’une demande de Devis ou de la vente d’un Produit ;

• De tout problème rencontré à la suite d’une demande de Devis. Il est précisé que la SEMMARIS ne fait que transmettre les demandes de Devis aux GROSSISTES et qu’ensuite toute négociation, conclusion ou exécution d’un contrat de vente a lieu entre l’ACHETEUR-PROSPECT concerné et le GROSSISTE, sans aucune intervention de la SEMMARIS.

A ce titre, en cas de demande ou de réclamation d’un UTILISATEUR concernant une demande de Devis ou un PRODUIT commandé, celles-ci doivent être adressées directement au GROSSISTE concerné. La SEMMARIS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

La SEMMARIS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers au SITE. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout.

La SEMMARIS ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. L'UTILISATEUR est responsable de son utilisation du SITE et défendra, dédommagera et tiendra la SEMMARIS indemne de toute responsabilité et toute perte, dommage ou dépense (y compris les honoraires d’avocats) pouvant résulter d’une utilisation contraire ou non-conforme aux présentes CGU.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 9.2. Statut de la SEMMARIS

Dans le cadre de l’édition et de l’exploitation du SITE, les UTILISATEURS reconnaissent que la SEMMARIS a la qualité d’éditeur pour ses CONTENUS au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN. La SEMMARIS aura la qualité d’hébergeur pour les contenus fournis et publiés par des tiers sur le SITE.

A ce titre, la SEMMARIS se réserve la possibilité de retirer tout contenu tiers qui lui aura été signalé via le formulaire de contact disponible sur le SITE et qui sera considéré comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• La date de la notification ;

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

• Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Article 10. Force majeure

La SEMMARIS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par l’article 1218 du Code civil ainsi que par la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris notamment en cas d’attaques informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements, personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de la SEMMARIS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de la SEMMARIS.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la SEMMARIS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.

Article 11. Confidentialité

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer à toute personne toute information confidentielle, et notamment, de manière non limitative, toutes les informations techniques, commerciales, financières de la SEMMARIS auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l’utilisation du Site (les « Informations Confidentielles »).

L'Utilisateur s'engage à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour empêcher la publication ou la divulgation de toute Information Confidentielle et notamment à limiter le nombre de personnes susceptibles d'avoir accès aux Informations Confidentielles et de mettre en place toute mesure de sécurité nécessaire en vue de garantir la confidentialité de ces dernières.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des Informations Confidentielles dans la mesure où :

• Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la Partie destinataire ;

• Elles étaient légalement détenues par l’autre Partie avant leur divulgation ;

• Elles ont été légalement divulguées à la Partie destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;

• Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

Cette disposition est maintenue après la résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, pour une durée de deux (2) ans.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la SEMMARIS est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires à la gestion du SITE, pour répondre aux demandes des UTILISATEURS et fournir les différentes fonctionnalités du SITE. Pour ces différents traitements, la SEMMARIS agit en tant que responsable du traitement.

A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la SEMMARIS qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via le SITE.

Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, d’effacement et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »). Il peut également obtenir la limitation du traitement de ses données et choisir le sort de ses données après sa mort, selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse privacy@semmaris.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de la SEMMARIS (1 rue de la TOUR – 94550 CHEVILLY LARUE) en justifiant de son identité par tout moyen et d’un motif légitime lorsque celui-ci est requis par la réglementation applicable (par exemple, en cas d’opposition au traitement (sauf prospection commerciale).

Cookies Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d'un utilisateur et associé à un domaine web (c'est à dire dans la majorité des cas à l'ensemble des pages d'un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine. Lorsque la SEMMARIS a recours à des cookies pour lequel le consentement de l’UTILISATEUR est requis, elle s’engage à obtenir celui-ci lors de son accès au SITE.

L’UTILISATEUR pourra à tout moment retirer son consentement. Pour toute information sur les cookies et autres traceurs utilisées par la SEMMARIS sur le SITE l’UTILISATEUR est invité à consulter la Charte Cookies de la SEMMARIS, prévue à cet effet.

Article 13. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en autant cas les UTILISATEURS à méconnaitre les présentes CGU.

Article 14. Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR naviguant sur le SITE. La SEMMARIS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGU à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou règlementaire. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE.

Lorsque l’UTILISATEUR a fourni son adresse de courrier électronique à la SEMMARIS, celle-ci l’informera des modifications des CGU au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur effective, date à partir de laquelle elles s’appliqueront automatiquement à tout UTILISATEUR. Si l’UTILISATEUR s’oppose aux nouvelles CGU, il devra cesser toute utilisation du SITE.

Article 15. Dispositions générales

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque de celles-ci, les titres devront être considérés inexistants. Il est expressément précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux GROSSISTES la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LA SEMMARIS.

Article 16. Contact

Le SITE a notamment pour objet de faciliter les contacts des professionnels comme du grand public avec la SEMMARIS. Tout UTILISATEUR est invité à accéder aux espaces dédiés en fonction de sa catégorie (ACHETEUR-PROSPECT ; OPERATEUR ; demandeur d’emploi ; simple internaute…) à partir de la page contact du SITE.

En toutes hypothèses, tout UTILISATEUR peut contacter directement la SEMMARIS à partir du formulaire de contact disponible sur le SITE sur cette même page.

ARTICLE 17. Compétence et droit applicable

 En cas de différend survenant entre la SEMMARIS et un UTILISATEUR au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter la SEMMARIS à l’adresse de son siège social : 1 rue de la Tour – 94152 RUNGIS CEDEX. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente.